Règlement et conditions générales de vente

RÈGLEMENT INTÉRIEUR et CONDITIONS GÉNÉRALES des formations

Établi conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du code du travail

PRÉAMBULE

• Laurence Merchet-Thau Sundari Yoga est un organisme de formation professionnelle indépendant domicilié au : 30 Traverse des cades 06370 Mouans-Sartoux, dont le numéro de déclaration d’activité à la Préfecture de région PACA est : 93060879406
• Le présent Règlement Intérieur a pour vocation de préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par Laurence Merchet-Thau Sundari Yoga, dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

Article 1- objet et champ d'application du règlement

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par Laurence Merchet-Thau Sundari Yoga. 

Article 2- principes généraux

Chaque stagiaire veille à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes en matière d’hygiène et de sécurité.
 

Article 3- consignes d'incendie

Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.

Article 4- accident

Le stagiaire victime d’un accident - survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.
Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.

Article 5- boissons alcoolisées et drogues

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est  interdite.

Article 6- interdiction de fumer

Il est interdit de fumer dans les salles de formation 

Article 7 - comportement

Les stagiaires s’engagent à observer les comportements en usage dans toute collectivité ainsi que les règles fixées par le formateur.
Ils respectent les temps d’écoute des enseignements et sont autorisés à s’exprimer durant les d’échanges définis par la formatrice.

Article 8- horaires de formation

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions comme la non-obtention de la certification. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter sans motif pendant les heures de stage.

Article 9- absences, retards ou départs anticipés

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier au préalable. L’organisme de formation , le cas échéant, le financeur

Article 10 - gestion des absences et abandons 

En cas d’absence justifiée, le stagiaire pourra demander un cours particulier à la formatrice ou un enregistrement de la session s'il est réalisable.
En cas d’abandon (une absence injustifiée est qualifiée d’abandon au bout de 72 heures) sans réponse du stagiaire. La facturation de la prestation réalisée est déclenchée. Cependant, sur justification validée par la formatrice, le stagiaire pourra s’il le désire réintégrer le groupe de formation et rattraper à ses frais les sessions manquées, selon le tarif horaire « cours privé » avec la formatrice, afin de lui permettre de se présenter aux tests finaux de la certification.

Article 11 - formalisme attaché au suivi de la formation

Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. A l’issue de l’action de formation, s’il a réussi avec succès les tests d’évaluation, il recevra un certificat de compétences et si besoin est, une attestation de présence aux heures de la formation accomplies qu’il pourra transmettre, le cas échéant, à son employeur/ administration ou à l’organisme qui finance l’action.

Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (attestations d’inscription ou d’entrée en stage...)

Article 12- Problème de comportement

Tout agissement considéré comme non conforme à l'esprit du yoga (pacifique, respectueux, non violent...) et de la formation (synergie du groupe) pourra, en fonction de sa nature et de son importance, faire l’objet de d'une demande d'attention, puis d'un avertissement. Si ces derniers ne sont pas considérés par le stagiaire, il se verra exclu de la formation. 

Article 13- Réclamation
Les différentes parties prenantes à l’action de formation (clients, bénéficiaires, formateurs) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’organisme de formation ou de faire remonter auprès du même organisme tout incident ou dysfonctionnement constaté lors de la réalisation de la prestation. Mail to lmerchet@gmail.com

CONDITIONS GÉNéRALES DE VENTE

Article 1 - Modalités d’inscription

Après l’entretien prérequis, avec la directrice de formation, remplissez la demande de renseignements en ligne. Votre inscription sera validée par un versement représentant :
20% du montant total du coût de votre formation de 200h

Vous recevrez un E-mail de confirmation dès réception, accompagné d’un contrat de formation.

Article 2 - Conditions d’annulation

Toute formation commencée est due en totalité.
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation :
20% du coût de la formation est dû.
Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par le financeur tierce. Toute annulation devra être confirmée par écrit (courrier ou mail).
Laurence Merchet-Thau Sundari Yoga se réserve le droit d’annuler une formation si le nombre de participants prévu est jugé insuffisant.

Article 3- informations personnelles

Dans le cadre de notre activité de formateur, certaines informations personnelles sont nécessaires dans la gestion de convention, les feuilles de présences et la communication autour de la formation. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/676), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant directement par email à Laurence Merchet-Thau : lmerchet@gmail.com

Article 4- droits d’auteur

Dans le cadre de la formation, l’organisme met à disposition des supports de cours écrits et vidéos : Le contenu de ces supports reste la propriété de l’organisme et de ses auteurs. Les usagers s’interdisent pour tout ou partie toute reproduction ou réutilisation à toutes fins de tiers internes ou externes ou à toutes fin de diffusion à titre onéreux ou gracieux, quelles qu'en soient les modalités.

Règlement du 03 Janvier 2023